Emploi familial : le Tribunal Administratif tranche

Le Tribunal Administratif de Versailles a rendu son verdict le 24 octobre 2019 sur l’emploi familial de l’épouse du maire du Chesnay, désormais concernée par l’interdiction d’employer des membres de famille en tant que collaborateur de cabinet édictée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le Tribunal estime que le maire du Chesnay, « M.Brillault, avait dès lors un intérêt à cette affaire qui ne se confondait pas avec l’intérêt général des habitants de la commune avait un intérêt personnel à embaucher son épouse Anne Père-Brillault au sein de la mairie ».

En conséquence : « Les décisions des 27 novembre 2017 et 12 décembre 2017 par lesquelles le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt a procédé à la commande de prestations de conseil juridique de 3 500 euros hors frais de dossier au profit du cabinet d’avocats Briard et de 5 541,90 euros au profit du cabinet d’avocat Landot sont annulées. »

En revanche, le Tribunal administratif s’estime incompétent pour l’exécution de la requête des deux élus d’opposition (P.Bonnehon et M.Bellier), à savoir le remboursement à la commune des frais d’avocats  engagés par M.Brillault, ainsi que le remboursement à la commune des mois de salaire versés à son épouse alors que son emploi était illégal. Cette compétence relève d’une juridiction judiciaire, que le Préfet des Yvelines pourra éventuellement saisir, puisque le Tribunal administratif lui a transmis le dossier.

Nous demandons au Préfet des Yvelines de bien vouloir faire le nécessaire pour que les contribuables chesnaysiens soient remboursés d’un usage abusif des deniers publics à des fins personnelles.

Nous lui rappelons au passage que dans cette affaire, une plainte a également été déposée pour prise illégale d’intérêt par M.Brillault, et complicité de prise illégale d’intérêt par Madame Anne Père-Brillault.

Notre rôle d’élus d’opposition est désormais terminé pour ce dossier et il appartient au représentant de l’Etat, puis à la Justice de faire le nécessaire pour sanctionner ces pratiques, afin que les citoyens retrouvent la confiance dans la vie publique.

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